La rupture illicite d’un CDD ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts
La rupture illicite d'un CDD à l'initiative de l'employeur ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts, notamment pour préjudice économique de perte de chance, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03/07/2019.
• Les membres du groupe Superbus signent un contrat d’exclusivité le 17/11/2011 avec la société Universal Music France. Le...

