La rupture illicite d’un CDD ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°151722 - Publié le
Cass. Soc., 03/07/2019, n° 18-12 306 -

La rupture illicite d'un CDD à l'initiative de l'employeur ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts, notamment pour préjudice économique de perte de chance, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03/07/2019.

• Les membres du groupe Superbus signent un contrat d’exclusivité le 17/11/2011 avec la société Universal Music France. Le...

Cass. Soc., 03/07/2019, n° 18-12 306 -

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