La convention de rupture doit obligatoirement être transmise à chaque partie

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°151718 - Publié le
Cass. Soc., 03/07/2019, n° 18-14 414 -

Un exemplaire de la convention de rupture doit obligatoirement être transmise à chaque partie, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03/07/2019.

• Un salarié est embauché par une société le 11/06/2012 en qualité de vendeur. Il signe avec son employeur une convention de rupture du contrat de travail le 14/10/2014. Il saisit le CPH afin de...

Cass. Soc., 03/07/2019, n° 18-14 414 -

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