La convention de rupture doit obligatoirement être transmise à chaque partie

Un exemplaire de la convention de rupture doit obligatoirement être transmise à chaque partie, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03/07/2019.

• Un salarié est embauché par une société le 11/06/2012 en qualité de vendeur. Il signe avec son employeur une convention de rupture du contrat de travail le 14/10/2014. Il saisit le CPH afin de demander la nullité de la rupture conventionnelle.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que la convention de rupture, rédigée sur le formulaire Cerfa, mentionne qu’elle a été établie en deux exemplaires. Elle juge que même s’il n’est pas expressément indiqué que chacun des exemplaires de la convention a été effectivement remis à chaque partie, il doit être présumé que tel a bien été le cas.

• La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel…