La convention de rupture doit obligatoirement être transmise à chaque partie
Un exemplaire de la convention de rupture doit obligatoirement être transmise à chaque partie, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03/07/2019.
• Un salarié est embauché par une société le 11/06/2012 en qualité de vendeur. Il signe avec son employeur une convention de rupture du contrat de travail le 14/10/2014. Il saisit le CPH afin de...

