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Un règlement intérieur modifié sur demande de l’inspecteur du travail n’est pas soumis à la consultation des IRP, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 26/06/2019.
• Le règlement intérieur d’une société fait l’objet de modifications en 1985, à la demande de l’inspection du travail. Un syndicat CGT énonce que ce règlement intérieur ne peut...
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