Loi Fonction publique : accord trouvé par la commission mixte paritaire

Un accord est trouvé le 04/07/2019 par les députés et les sénateurs lors de la CMP sur le projet de loi de transformation de la fonction publique. Ce texte vise à moderniser et rendre plus attractive la fonction publique. Il prévoit notamment  :

• Le renforcement de la formation des agents publics : les différents dispositifs relatifs à la formation concerneront les trois versants de la fonction publique et les trois catégories d’emploi. Lors de leur prise de poste ou d’un changement de fonction, les agents publics (fonctionnaires et contractuels) doivent bénéficier d’une formation.

• La mise en œuvre, à compter du 01/01/2021, d’une prime de précarité pour tous les contrats d’une durée supérieure ou égale à 12 mois. Le montant de cette prime est estimée à « environ 400 millions d’euros par…