La perte partielle d’un marché ne constitue pas en soi un motif économique de licenciement

La perte partielle d’un marché ne constitue pas en soi un motif économique de licenciement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 26/06/2019.

• Un salarié est embauché dans une société de transport. Son contrat de travail est rompu pour motif économique le 19/12/2014. Il saisit le CPH afin de contester le motif économique de son licenciement.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que l’employeur a perdu un marché avec la société Renault. Mais il ne verse aucune pièce comptable afin d’établir l’impact comptable de la perte de ce marché sur le résultat final de sa société. Il ne démontre pas non plus l’existence de menaces sur sa compétitivité. Elle juge donc que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

• La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel. Elle…