Publication de l’ordonnance relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°151367 - Publié le
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L'ordonnance visant à prohiber, dans tous les contrats de retraite professionnelle supplémentaire, l'aléa de l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise au moment de la liquidation pour bénéficier des prestations attachées est publiée au JO du 04/07/2019 (ordonnance n°2019-697 du 03/07/2019 relative aux régimes professionnels...

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