L’employeur peut choisir l’assiduité comme critère d’ordre des licenciements

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°151292 - Publié le
CE, 22/05/2019, n° 413342 -

L’employeur peut choisir l’assiduité comme critère d’ordre des licenciements, juge le Conseil d’État dans un arrêt du 22/05/2019.

• La Direccte homologue un plan de sauvegarde de l’emploi le 19/08/2016. Les salariés et le comité d’entreprise saisissent le Tribunal administratif afin de contester ce PSE.

• La Cour administrative d’appel rejette...

CE, 22/05/2019, n° 413342 -

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