Absence de l’employeur sur le lieu d’un accident mortel : pas exonératoire de responsabilité pénale
L'absence de l'employeur sur le lieu d'un accident de travail mortel ne l'exonère pas de toute responsabilité pénale, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 07/05/2019.
• Une entreprise familiale et individuelle, appartenant à Monsieur X, est sous-traitante sur un chantier afférent à la construction de logements sociaux. Le frère de Monsieur...

