Absence de l’employeur sur le lieu d’un accident mortel : pas exonératoire de responsabilité pénale

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°151220 - Publié le
Cass. crim., 07/05/2019, n° 18-80 418 -

L'absence de l'employeur sur le lieu d'un accident de travail mortel ne l'exonère pas de toute responsabilité pénale, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 07/05/2019.

• Une entreprise familiale et individuelle, appartenant à Monsieur X, est sous-traitante sur un chantier afférent à la construction de logements sociaux. Le frère de Monsieur...

Cass. crim., 07/05/2019, n° 18-80 418 -

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