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Apprentissage et formation en situation de travail sont bien compatibles (Jean-Pierre Willems)

News Tank RH - Paris - Analyse n°151111 - Publié le 01/07/2019 à 18:11
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Jean-Pierre Willems -

Le doute s’est installé chez certains acteurs de la formation, à propos de la compatibilité entre la formation en situation de travail et l’apprentissage à la suite de prises de position indiquant que l’Afest était interdite dans le cadre de l’apprentissage.

Il est donc important de préciser pourquoi l’Afest peut bien être mise en œuvre dans le cadre de la formation en apprentissage.

Une analyse de Jean-Pierre Willems Chargé d’enseignement politiques droit et pratiques de formation - master DRH @ Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne • Consultant @ Willems Consultant
 pour News Tank.

L’Afest est rattachée à l’action de formation dans le Code du Travail

C’est peut-être une lecture restrictive de l’article L.6313-2 qui peut expliquer la confusion. C’est cet article en effet qui traite de la formation en situation de travail qu’il rattache aux actions de formation mais pas aux actions d’apprentissage. 

Articles L.6313-1 et L.6313-2 du Code du Travail1/2
Article L.6313-1 du Code du Travail
  • Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont :
    • 1° Les actions de formation ;
    • 2° Les bilans de compétences ;
    • 3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie ;
    • 4° Les actions de formation par apprentissage, au sens de l’article L. 6211-2.
Article L.6313-1 du Code du Travail
  • Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont :
    • 1° Les actions de formation ;
    • 2° Les bilans de compétences ;
    • 3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie ;
    • 4° Les actions de formation par apprentissage, au sens de l’article L. 6211-2.
Articles L.6313-1 et L.6313-2 du Code du Travail2/2
Article L.6313-2 du Code du Travail
  • L’action de formation mentionnée au 1° de l’article L.6313-1  se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel.
  • Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance.
  • Elle peut également être réalisée en situation de travail.

Les modalités d’application des deuxième et troisième alinéas du présent article sont déterminées par décret.

Article L.6313-2 du Code du Travail
  • L’action de formation mentionnée au 1° de l’article L.6313-1  se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel.
  • Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance.
  • Elle peut également être réalisée en situation de travail.

Les modalités d’application des deuxième et troisième alinéas du présent article sont déterminées par décret.

Il est toutefois impossible de déduire de la seule référence aux actions de formation le fait que la formation en situation de travail serait impossible en apprentissage. L’absence de visa explicite ne saurait valoir interdiction. Il convient en fait de se référer aux règles applicables en matière de formation par apprentissage. 

La possibilité pour un CFA de confier les enseignements à une entreprise

Le Code du Travail prévoit la possibilité pour un CFA de confier à une entreprise tout ou partie des enseignements qu’il doit assurer.

Les enseignements délivrés par le CFA ne sont pas normés dans leurs modalités pédagogiques. Dès lors que la loi prévoit expressément qu’une partie de la formation peut se dérouler dans l’entreprise, ce qui se justifie notamment par le fait que certains matériels ou certaines situations de travail ne sont pas disponibles au sein du CFA, rien n’interdit que la modalité de formation en situation de travail soit utilisée pour produire l’action de formation. 

Article L6232-1 du Code du Travail1/1
Article L6232-1 du Code du Travail
  • Un centre de formation d’apprentis peut conclure avec des établissements d’enseignement, des organismes de formation ou des entreprises une convention aux termes de laquelle ces derniers assurent tout ou partie des enseignements normalement dispensés par le centre de formation d’apprentis et mettent à disposition des équipements pédagogiques ou d’hébergement.Les centres de formation d’apprentis mentionnés au premier alinéa conservent la responsabilité pédagogique et administrative des enseignements dispensés.

Nota : Conformément à l’article 24 X de la loi n° 2018-771 du 05/09/2018, l’article L.6232-1 dans sa rédaction antérieure  à la présente loi est applicable aux centres de formations d’apprentis et aux sections d’apprentissage créés entre le 01/01/2019 et le 31/12/2019. Pendant cette période, il peut être dérogé à ce même article pour créer un centre de formation d’apprentis ou une section d’apprentissage répondant aux objectifs de l’article L. 6211-1 dudit Code.

Article L6232-1 du Code du Travail
  • Un centre de formation d’apprentis peut conclure avec des établissements d’enseignement, des organismes de formation ou des entreprises une convention aux termes de laquelle ces derniers assurent tout ou partie des enseignements normalement dispensés par le centre de formation d’apprentis et mettent à disposition des équipements pédagogiques ou d’hébergement.Les centres de formation d’apprentis mentionnés au premier alinéa conservent la responsabilité pédagogique et administrative des enseignements dispensés.

Nota : Conformément à l’article 24 X de la loi n° 2018-771 du 05/09/2018, l’article L.6232-1 dans sa rédaction antérieure  à la présente loi est applicable aux centres de formations d’apprentis et aux sections d’apprentissage créés entre le 01/01/2019 et le 31/12/2019. Pendant cette période, il peut être dérogé à ce même article pour créer un centre de formation d’apprentis ou une section d’apprentissage répondant aux objectifs de l’article L. 6211-1 dudit Code.

Un texte réglementaire qui prévoit la Fest dans l’apprentissage

Le décret n° 2019-565 du 06/06/2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences prévoit expressément que la Fest Formation en situation de travail puisse être utilisée dans le cadre de l’apprentissage. En effet, l’indicateur 28 du critère 6 précise que « lorsque les prestations dispensées au bénéficiaire comprennent des périodes de formation en situation de travail, le prestataire mobilise son réseau de partenaires socio-économiques pour co-construire l’ingénierie de formation et favoriser l’accueil en entreprise ». 

Or, ce critère est applicable aux actions de formation mais également aux actions de formation en apprentissage. 

La possibilité de réaliser de la Fest dans le cadre de l’apprentissage fait donc bien, si besoin était, l’objet d’une reconnaissance réglementaire. 

Un principe…Et une exigence 

  • Si la Fest est utilisée dans le cadre de l’apprentissage, il sera nécessaire de bien différencier : 
    • L’obligation de l’entreprise de donner une formation à l’apprenti fondée sur l’exercice d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation directe avec la qualification objet du contrat (C. Trav., art. L. 6211-12). 
    • La part de formation confiée par le CFA avec des objectifs d’acquisition de compétences spécifiques relevant non pas des activités que l’entreprise doit confier à l’apprenti mais des enseignements qui relèvent du CFA. Dans ce cas, la Fest sera réalisée sous le contrôle pédagogique du CFA. 

Cette distinction sera indispensable lorsque l’apprenti réalisera une Fest chez son employeur, la question ne se posant pas si la Fest est réalisée dans une autre entreprise que celle de l’apprenti. 

Conclusion

Il n’existe aucun obstacle juridique à la conclusion d’une convention entre un CFA et une entreprise pour que tout ou partie des enseignements que doit délivrer le CFA soit confié à l’entreprise et que la modalité de Fest soit utilisée dans ce cadre, sous le contrôle pédagogique du CFA et en prenant soin de distinguer, lorsque l’entreprise est également celle qui emploie l’apprenti, entre la formation pratique due par l’employeur et la formation confiée par le CFA.

Jean-Pierre Willems -