Abrogation d’une disposition législative prévoyant une prime : l’accord collectif reste applicable
L’abrogation d’un dispositif législatif prévoyant, en faveur des salariés de certaines entreprises, une prime obligatoire de participation ne rend pas caduc de plein droit un accord collectif instaurant cette prime dans l’entreprise, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 26/06/2019.
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