Abrogation d’une disposition législative prévoyant une prime : l’accord collectif reste applicable

L’abrogation d’un dispositif législatif prévoyant, en faveur des salariés de certaines entreprises, une prime obligatoire de participation ne rend pas caduc de plein droit un accord collectif instaurant cette prime dans l’entreprise, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 26/06/2019.

• Une société signe avec les organisations syndicales un accord collectif le 29/09/2011, fixant les conditions de mise en place de la prime « partage de profits » instituée par la loi de finance de 2011. L’article dans la loi fixant la prime est abrogé en 2014. L’employeur cesse de verser la prime car il considère l’accord collectif caduc du fait de l’abrogation de l’article. Plusieurs salariés saisissent le CPH afin d’obtenir le paiement de la prime.

• Le CPH fait droit à la demande des salariés. Il…