Accord atypique : son application n’est pas subordonnée à la signature de transactions individuelles

La mise en œuvre d’un accord atypique ou d’un engagement unilatéral de l’employeur dont les salariés tiennent leur droit ne peut être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/06/2019.

• Un salarié est embauché le 05/11/2007. Il est licencié pour motif économique dans le cadre d’un licenciement collectif le 30/06/2011. Il signe un accord transactionnel le 05/07/2011 et renonce à toute action en justice en contrepartie du versement d’une indemnité transactionnelle. Il saisit le CPH afin de contester le bien-fondé de son licenciement. Il considère que la transaction ne contient pas de concessions de la part de l’employeur. En effet, celui-ci s’est engagé devant les représentants du personnel à verser une indemnit…