Accord atypique : son application n’est pas subordonnée à la signature de transactions individuelles
La mise en œuvre d’un accord atypique ou d’un engagement unilatéral de l’employeur dont les salariés tiennent leur droit ne peut être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/06/2019.
• Un salarié est embauché le 05/11/2007. Il est licencié pour motif économique dans le...

