Épargne : forfait social supprimé pour les entreprises de moins 50 de salariés (Flichy Grangé)

• Suppression du forfait social sur l’intéressement, la participation et l’abondement pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
• Ces dispositions s’appliquent :
- au niveau de l’entreprise que celle-ci appartienne ou non à un groupe,
- à tous les accords conclus avant ou après le 01/01/2019.
• Plafond individuel de l’intéressement relevé à 75 % du PASS (au lieu de 50 % actuellement) ;
• Mise en place de la participation obligatoire pour les entreprises employant plus de 50 salariés durant cinq années civiles consécutives ;
• Suppression de l’obligation de disposer d’un PEE ou d’un PEI pour mettre en place un PERCO ;
• Versements de l’employeur sur le PERCO soumis au forfait social de 20 % ;
• Représentation des salariés actionnaires au sein du conseil d’administration élargie aux…