L’employeur peut donner son accord implicite sur l’exécution d’heures supplémentaires

Un employeur, qui détient les relevés téléphoniques de son salarié, a connaissance du dépassement de la durée légale de travail de celui-ci et donne son accord implicite sur l’accomplissement d’heures supplémentaires, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19/06/2019.

• Un salarié saisit le CPH d’une demande de paiement de ses heures supplémentaires.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que les factures et relevés du téléphone professionnel du salarié révélaient un dépassement de la durée légale hebdomadaire de travail sur plusieurs semaines. Ces documents étaient remis par le salarié à l’employeur. Celui-ci avait donc connaissance de ce dépassement. Elle juge par conséquent que l’employeur a donné son accord implicite sur l’accomplissement des heures…