CPF : décrets fixant les informations à transmettre par la Caisse des Dépôts à France compétences
Chaque trimestre, au plus tard les:
• 31/01;
• 30/04;
• 31/07;
• 31/10.
Telles sont les dates auxquelles la Caisse des Dépôts et Consignations doit transmettre à France compétences, "après information de la commission de surveillance", une information sur l'utilisation des ressources et des engagements financiers relatifs au financement du CPF...

