Décret sur le congé de paternité spécifique en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant (JO)

Le décret du Premier ministre n° 2019-630 du 24/06/2019, relatif à la création d’un congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant, fixe les modalités du congé de paternité en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant.

Le texte indique :
• Les bénéficiaires du congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant ;
• La durée maximale du congé de paternité ;
• Les pièces justificatives à fournir pour l’attribution de ce congé.

Ce décret entre en vigueur le 01/07/2019 et s’applique aux naissances intervenues à compter de cette date.

Le congé de paternité spécifique en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant a été créé par l’article 72 de la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.

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