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La conclusion d’une convention de forfait ultérieurement déclarée illicite ne permet pas de soutenir que le salarié relevait de la catégorie des cadres dirigeants, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/06/2019.
• Un salarié est embauché en CDI avec forfait-jours le 29/10/2004 en tant que directeur. Il signe une rupture conventionnelle...
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