Élections complémentaires pour les salariés transférés : poursuite des mandats en cours
Le mandat du représentant syndical au comité d’entreprise de la société absorbante ne prend pas fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation des salariés dont le contrat de travail est transféré, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/06/2019.
• Un salarié est embauché le 01/11/1988. Son contrat de travail est...

