Élections complémentaires pour les salariés transférés : poursuite des mandats en cours

Le mandat du représentant syndical au comité d’entreprise de la société absorbante ne prend pas fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation des salariés dont le contrat de travail est transféré, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/06/2019.

• Un salarié est embauché le 01/11/1988. Son contrat de travail est transféré le 01/01/2014 à la suite d’une reprise de partie des activités de la société absorbée. Il est désigné représentant syndical au comité d’entreprise le 26/02/2014. Des élections complémentaires sont organisées le 19/05/2014 pour les salariés transférés, afin d’élire des représentants du personnel supplémentaires au comité d’entreprise de la société absorbante. Le salarié démissionne le 05/06/2014. Il saisit le CPH d’une demande de…