CDD poursuivi après l’échéance du terme : requalification en CDI mais pas d’indemnité

L’indemnité de requalification à laquelle est tenu l’employeur lorsque le juge fait droit à la demande de requalification n’est pas due lorsque le CDD devient un CDI du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l’échéance de son terme, juge la Cour de cassation le 05/06/2019.

• Un salarié est embauché en CDD le 14/03/2011. Le salarié est élu délégué du personnel suppléant le 28/03/2011. Le CDD se termine au terme convenu, soit le 31/12/2011, sans saisine préalable de l’inspecteur du travail. Le salarié saisit le CPH pour contester cette rupture.

• La Cour d’appel condamne l’employeur à payer au salarié une indemnité pour violation du statut protecteur et une autre pour la requalification de son CDD en CDI. Elle constate que l’inspecteur du travail n’a pas ét…