CDD poursuivi après l’échéance du terme : requalification en CDI mais pas d’indemnité

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°149842 - Publié le
Cass. soc., 05/06/2019, n° 17-24 193 -

L'indemnité de requalification à laquelle est tenu l'employeur lorsque le juge fait droit à la demande de requalification n'est pas due lorsque le CDD devient un CDI du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme, juge la Cour de cassation le 05/06/2019.

• Un salarié est embauché en CDD le...

Cass. soc., 05/06/2019, n° 17-24 193 -

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