Congés maternité et rémunération : la part variable est calculée sur les 12 derniers mois

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°149732 - Publié le
Cass. soc., 05/06/2019, n° 18-12 862 -

En l’absence de précision de la convention collective et du fait d’une activité fluctuante selon les mois de l’année, le calcul de la part variable de la rémunération d’une salariée en congés maternité est fondé sur les 12 derniers mois précédant le congé, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/06/2019.

• Une salariée est embauchée le...

Cass. soc., 05/06/2019, n° 18-12 862 -

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