Congés maternité et rémunération : la part variable est calculée sur les 12 derniers mois

En l’absence de précision de la convention collective et du fait d’une activité fluctuante selon les mois de l’année, le calcul de la part variable de la rémunération d’une salariée en congés maternité est fondé sur les 12 derniers mois précédant le congé, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/06/2019.

• Une salariée est embauchée le 04/10/2004 en qualité d’opérateur-vendeur. Elle est en arrêt de travail pour congés maternité du 04/11/2006 au 01/04/2007, puis du 05/11/2008 au 12/04/2009. Elle saisit le CPH le 21/11/2011 afin d’obtenir une résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur. Elle réclame le paiement de compléments de salaires pour la partie variable de sa rémunération. Elle prend acte de la rupture de son contrat le 05/01/2012.

• La Cour…