Pas d’inégalité de traitement entre les salariés relevant de textes conventionnels différents
Le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés engagés ou promus postérieurement à l'entrée en vigueur d'un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l'avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/06/2019.
• Un salarié exerce les fonctions d’inspecteur...

