Négociations de branches : modalités de prise en charge de la rémunération des salariés (entrep. <50)

• 68 euros par demi-journée et 138 euros par journée de négociation.

Tel est le montant forfaitaire de remboursement par le Fonds paritaire des salaires maintenus par l'employeur (mentionné à l'article L. 2232-8 du Code du Travail). Il est fixé par l'arrêté du 23/05/2019 de la ministre du Travail relatif aux modalités de prise en charge de la...