Véhicule électrique mis à disposition par l’employeur : évaluation des avantages en nature (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°149475 - Publié le
©  Adamo Di Loreto
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• "Pour un véhicule mis à disposition durant une période comprise entre le 01/01/2020 et le 31/12/2022 fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique, les dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10/12/2002 relatif à l'évaluation des avantages en vue du calcul des cotisations de Sécurité sociale ne tiennent pas compte des...

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