Un employeur assisté de son conseil n’exerce pas automatiquement une pression sur un salarié seul

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°149464 - Publié le
Cass. soc., 05/06/2019, n° 18-10 901 -

L’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l’entretien, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/06/2019.

• Un salarié est embauch...

Cass. soc., 05/06/2019, n° 18-10 901 -

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