Discrimination étalée dans le temps : délai de cinq ans pour agir à compter de la rupture

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°149308 - Publié le
Cass. soc., 29/05/2019, n° 18-14 492 -

Un salarié, victime de discrimination sur le déroulement de sa carrière et sa retraite, peut agir en responsabilité contractuelle dans un délai de cinq ans à compter de la rupture de la collaboration, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/05/2019.

• Un salarié de nationalité marocaine est embauché par la SNCF le 27/03/1974 en qualité de...

Cass. soc., 29/05/2019, n° 18-14 492 -

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