Discrimination étalée dans le temps : délai de cinq ans pour agir à compter de la rupture

Un salarié, victime de discrimination sur le déroulement de sa carrière et sa retraite, peut agir en responsabilité contractuelle dans un délai de cinq ans à compter de la rupture de la collaboration, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/05/2019.

• Un salarié de nationalité marocaine est embauché par la SNCF le 27/03/1974 en qualité de cheminot. La relation contractuelle cesse le 31/07/2006. Le salarié saisit le CPH le 02/04/2014 d’une demande d’indemnisation des préjudices matériel et moral résultant d’une discrimination du fait de sa nationalité ou de son origine.

• La Cour d’appel rejette les demandes du salarié. Elle rappelle que l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Elle…