Discrimination étalée dans le temps : délai de cinq ans pour agir à compter de la rupture
Un salarié, victime de discrimination sur le déroulement de sa carrière et sa retraite, peut agir en responsabilité contractuelle dans un délai de cinq ans à compter de la rupture de la collaboration, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/05/2019.
• Un salarié de nationalité marocaine est embauché par la SNCF le 27/03/1974 en qualité de...

