Crèche mise en place par l’employeur : avantage en nature au-delà du montant de 1 830 euros par agent

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°149197 - Publié le
Cass. civ., 2e, 29/05/2019, n° 18-11 436 -

Constitue un avantage en nature soumis à cotisation la mise à disposition d’une crèche par l’employeur dont le financement excède le montant de 1.830 euros par an et par bénéficiaire, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/05/2019.

• L’Urssaf notifie une mise en demeure au département du Nord le 11/06/2010. Cette mise en demeure porte sur...

Cass. civ., 2e, 29/05/2019, n° 18-11 436 -

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