Crèche mise en place par l’employeur : avantage en nature au-delà du montant de 1 830 euros par agent

Constitue un avantage en nature soumis à cotisation la mise à disposition d’une crèche par l’employeur dont le financement excède le montant de 1 830 euros par an et par bénéficiaire, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/05/2019.

• L’Urssaf notifie une mise en demeure au département du Nord le 11/06/2010. Cette mise en demeure porte sur la réintégration dans l’assiette des cotisations de l’avantage en nature représenté par le financement d’une crèche interne de garde d’enfants au profit des agents. Le département conteste cette mise en demeure et saisit la juridiction de Sécurité sociale.

• La Cour d’appel rejette les demandes du département. Elle constate que la crèche ne servait qu’au personnel et n’a reçu aucun agrément de la CAF. Le financement par l’employeur était supérieur…