Crèche mise en place par l’employeur : avantage en nature au-delà du montant de 1 830 euros par agent
Constitue un avantage en nature soumis à cotisation la mise à disposition d’une crèche par l’employeur dont le financement excède le montant de 1.830 euros par an et par bénéficiaire, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/05/2019.
• L’Urssaf notifie une mise en demeure au département du Nord le 11/06/2010. Cette mise en demeure porte sur...

