Aérien : le nombre de DS représentant les PNT (pilotes & techniciens) dépend de l’effectif du collège

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°148982 - Publié le
Cass. soc., 29/05/2019, n° 18-19 675 -

Un syndicat représentant les PNT désigne un nombre de délégués syndicaux correspondant à l’effectif de la catégorie de personnel qu’il représente, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/05/2019. Il n’est pas important que le syndicat soit ou non affilié à une confédération syndicale inter-catégorielle.

• Lors des élections des membres du...

Cass. soc., 29/05/2019, n° 18-19 675 -

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