Rapprochement des branches : avis relatif à la fusion de 7 champs conventionnels (JO)
Un avis relatif à la fusion de champs conventionnels, qui précise les textes dont la fusion est envisagée, est publié dans le JO du 05/06/2019. Cet avis précède l’arrêté qu’envisage de prendre le ministère du Travail pour réaliser cette fusion.
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées disposent de 15 jours pour « faire...

