Pas de concurrence entre les listes de deux délégués syndicaux CGT dans des collèges différents

Deux organisations syndicales affiliées à la même confédération peuvent remplir, ensemble, les conditions exigées par l’article L.2143-4 du Code du Travail pour la désignation d’un délégué syndical supplémentaire, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/05/2019. Pour cela, elles doivent présenter des listes distinctes dans des collèges différents et ne pas être concurrentes dans le même collège.

• Des élections syndicales se déroulent le 23/05/2017. Le syndicat CGT-Transpole obtient sept élus dans le premier collège. Le syndicat UGICT-CGT obtient deux élus dans le second collège. Le syndicat CGT-Transpole désigne alors quatre délégués syndicaux et un délégué syndical supplémentaire. Un autre syndicat saisit le TI d’une demande d’annulation de ces désignations. Il estime que les deux…