Pas de concurrence entre les listes de deux délégués syndicaux CGT dans des collèges différents

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°148948 - Publié le
Cass. soc., 29/05/2019, n° 18-60 129 -

Deux organisations syndicales affiliées à la même confédération peuvent remplir, ensemble, les conditions exigées par l’article L.2143-4 du Code du Travail pour la désignation d’un délégué syndical supplémentaire, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/05/2019. Pour cela, elles doivent présenter des listes distinctes dans des collèges...

Cass. soc., 29/05/2019, n° 18-60 129 -

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