Apprentissage, Moselle/B-R/H-R : contrôle pédagogique des formations diplômantes (projet de décret)

Le régime dérogatoire du contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l’obtention d’un diplôme dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est adapté par décret, afin de le mettre en cohérence avec les nouvelles dispositions législatives et réglementaires (loi du 05/09/2019). Le projet de décret sera soumis pour examen à la SC-EOFP de la CNNCEFP qui aura lieu le 11/06/2019.

Avant la loi « Avenir professionnel », l’inspection de l’apprentissage, pour sa partie se déroulant en entreprise, était assurée par des inspecteurs de l’apprentissage relevant des CCI et des CMA dans ces trois départements. Le projet de décret précise que ce contrôle en entreprise est assuré par des experts désignés par les CCI et les CMA.

Il prévoit aussi :
• de soumettre les…