Personnes handicapées : projet de décret sur l’attribution et prorogation de droits (SC-EOFP)
Un projet de décret sur l'attribution de droits sans limitation de durée et la prorogation de droits pour les personnes handicapées sera soumis pour examen à la SC-EOFP de la CNNCEFP qui aura lieu le 11/06/2019. Il prévoit :
• L'attribution "sans limitation de durée" de l'ACTP au taux de 80% aux personnes handicapées qui présentent un taux...

