Personnes handicapées : projet de décret sur l’attribution et prorogation de droits (SC-EOFP)

Un projet de décret sur l’attribution de droits sans limitation de durée et la prorogation de droits pour les personnes handicapées sera soumis pour examen à la SC-EOFP de la CNNCEFP qui aura lieu le 11/06/2019. Il prévoit :

• L’attribution « sans limitation de durée » de l’ACTP au taux de 80 % aux personnes handicapées qui présentent un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, compte tenu des données de la science (art. 1^er du projet de décret) ;

• La prorogation par les CDAPH et les présidents de conseils départementaux de certains droits ouverts aux personnes handicapées (AAH, ACTP au taux de 80 % et carte mobilité inclusion comportant la mention invalidité) sans nouvelle demande de leur part…