Accident du travail : aucune forme particulière pour recueillir l’avis des délégués du personnel
L'article L.1226-10 du Code du Travail n'impose aucune forme particulière pour recueillir l'avis des délégués du personnel, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22/05/2019.
• Un salarié est embauché le 28/01/2010 en qualité de maçon. Il est victime d’un accident du travail et est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail les...

