Accident du travail : aucune forme particulière pour recueillir l’avis des délégués du personnel

L’article L.1226-10 du Code du Travail n’impose aucune forme particulière pour recueillir l’avis des délégués du personnel, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22/05/2019.

• Un salarié est embauché le 28/01/2010 en qualité de maçon. Il est victime d’un accident du travail et est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail les 18/10/2011 et 07/11/2011. L’employeur consulte les délégués du personnel les 28/11/2011 et 27/01/2012. Le salarié est licencié le 19/03/2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il saisit le CPH pour contester la procédure de consultation des délégués du personnel.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que l’employeur n’apporte aucun élément probant relatif aux éléments d’informations transmis avec les convocations aux…