59,1 % des demandeurs ont perçu des indemnités supérieures à celles que le barème aurait indiquées

News Tank RH - Paris - Actualité n°148813 - Publié le
Rapport « La barémisation de la Justice - Une approche par l’analyse économique du droit », 02/2019 -

"L'étude sur la barémisation de la justice regroupe des données concernant la période pré-barème. Elle n'a pas vocation à entrer dans le débat sur l'application ou non du barème", indique Claudine Desrieux, professeur des universités de Panthéon-Assas, à NewsTank le 06/06/2019.

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Rapport « La barémisation de la Justice - Une approche par l’analyse économique du droit », 02/2019 -

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