Numérisation des bulletins de paye : application au ministère de la Culture du décret n° 2016-1073

L’article 5 du décret n° 2016-1073 du 03/08/2016 « relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l’État, des magistrats et des militaires » est appliqué au ministère de la Culture, selon l’arrêté du 22/05/2019 publié au JO du 30/05/2019.

• Les articles 1 à 4 du décret du 03/08/2016 s’appliquent à partir du 01/06/2019 :
- aux fonctionnaires dont la paye est assurée par le ministère de la Culture et imputée sur un programme budgétaire de ce ministère,
- aux agents contractuels de l’État, dont la paye est assurée par le ministère de la Culture et imputée sur un programme budgétaire de ce ministère,
- aux agents payés par un établissement public relevant d’un programme budgétaire du ministre de la Culture…