Le temps de pause rémunéré selon la convention collective n’est pas du temps de travail effectif

Les dispositions conventionnelles prévoyant la rémunération des temps de pause comme du temps de travail effectif n’ont aucune incidence sur la qualification de ces temps de pause, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22/05/2019.

• 27 salariés saisissent une juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement, à titre de rappel de rémunération, du temps de pause.

• La Cour d’appel rejette leur demande. Elle rappelle la convention collective, prévoyant que le temps de pause est rémunéré à raison de 5 % du temps de travail effectif. Elle rappelle également l’accord d’entreprise précisant que les temps de pause sont considérés comme temps de travail effectif. Elle en déduit que la rémunération du temps de pause fait partie de la rémunération des 35 heures. Le temps de pause ne fait donc…