Le temps de pause rémunéré selon la convention collective n’est pas du temps de travail effectif

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°148586 - Publié le
Cass. soc., 22/05/2019, n° 17-26 914 -

Les dispositions conventionnelles prévoyant la rémunération des temps de pause comme du temps de travail effectif n’ont aucune incidence sur la qualification de ces temps de pause, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22/05/2019.

• 27 salariés saisissent une juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement, à titre de rappel de...

Cass. soc., 22/05/2019, n° 17-26 914 -

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