L’employeur doit produire les éléments de calcul de la rémunération qu’il détient

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°148518 - Publié le
Cass. soc., 22/05/2019, n° 18-11 787 -

Lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22/05/2019.

• Un salarié est engagé le 01/12/2006 en qualité de commercial. Son licenciement pour faute grave lui est notifié le 11/02/2014. Il saisit...

Cass. soc., 22/05/2019, n° 18-11 787 -

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants