Bulletins de paye et de solde des agents civils : mise à disposition et conservation électronique

L’article 5 du décret n° 2016-1073 du 03/08/2016 « relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l’État, des magistrats et des militaires » est appliqué pour le ministère des Affaires sociales, selon l’arrêté du 21/05/2019 publié au JO du 29/05/2019.

• Les articles 1 à 4 du décret du 03/08/2016 s’appliquent : 
- à partir du 01/06/2019 aux fonctionnaires dont la paye est assurée par les directions et services du ministère chargé des affaires sociales et imputée sur les programmes budgétaires de ce ministère (pgm 124 et 155) ;
- à partir du 01/07/2019 aux agents contractuels de l’État, dont la paye est assurée par les directions et services du ministère chargé des affaires sociales et imputée sur les…