Bulletins de paye et de solde des agents civils : mise à disposition et conservation électronique
L’article 5 du décret n° 2016-1073 du 03/08/2016 « relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l’État, des magistrats et des militaires » est appliqué pour le ministère des Affaires sociales, selon l’arrêté du 21/05/2019 publié au JO du 29/05/2019.
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