Avis tardifs rendus par le comité d’entreprise en matière de PSE : pas d’annulation de la procédure
La tardiveté des avis rendus par le comité d'entreprise sur le PSE n'entraîne pas l'irrégularité de la procédure d'information et de consultation, juge le Conseil d'État dans un arrêt du 22/05/2019.
• Une société décide de supprimer 41 emplois en novembre 2016, du fait de la réorganisation du groupe. Le comité d’entreprise se réunit le...

