Avis tardifs rendus par le comité d’entreprise en matière de PSE : pas d’annulation de la procédure

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°148393 - Publié le
CE, 1ère et 4e chambres, 22/05/2019, n° 420780 -

La tardiveté des avis rendus par le comité d'entreprise sur le PSE n'entraîne pas l'irrégularité de la procédure d'information et de consultation, juge le Conseil d'État dans un arrêt du 22/05/2019.

• Une société décide de supprimer 41 emplois en novembre 2016, du fait de la réorganisation du groupe. Le comité d’entreprise se réunit le...

CE, 1ère et 4e chambres, 22/05/2019, n° 420780 -

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