Avis tardifs rendus par le comité d’entreprise en matière de PSE : pas d’annulation de la procédure

La tardiveté des avis rendus par le comité d’entreprise sur le PSE n’entraîne pas l’irrégularité de la procédure d’information et de consultation, juge le Conseil d’État dans un arrêt du 22/05/2019.

• Une société décide de supprimer 41 emplois en novembre 2016, du fait de la réorganisation du groupe. Le comité d’entreprise se réunit le 07/12/2016. Il rend ses avis le 09/06/2017. Le Direccte homologue la décision unilatérale de l’employeur fixant le PSE par décision du 07/07/2017. Le comité d’entreprise saisit le Tribunal administratif pour faire annuler la décision d’homologation pour non-respect des modalités d’information et de consultation.

• La Cour administrative d’appel rejette sa demande. Elle constate que les avis du comité d’entreprise sont rendus plus de deux mois après la date…