Salarié à disposition d’une administration : juge judiciaire compétent pour une demande indemnitaire

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°148135 - Publié le
Cass. Soc., 15/05/2019, n° 18-15 870 -

La demande de requalification en CDI émanant d'un salarié mis à disposition d'une admnistration gérant un service public administratif relève de la compétence du juge judiciaire si elle n'a que des conséquences indemnitaires, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15/05/2019.

• Un salarié est embauché par une association intermédiaire dans...

Cass. Soc., 15/05/2019, n° 18-15 870 -

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