La loi sur la reconnaissance des proches aidants publiée au Journal officiel

News Tank RH - Paris - Actualité n°147995 - Publié le

La loi du du 22/05/2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants est publiée au Journal officiel du 23/05/2019. Elle prévoit les dispositions suivantes :

• Une négociation de branche une fois tous les quatre ans sur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés proches aidants, notamment le recours au congé de proche aidant (article L.2241-1 modifié du Code du Travail) ;

• Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise détermine les conditions de mise en œuvre du congé de proche aidant pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise (art. L.3142-26 modifié du Code du Travail) ;

• La période d’absence du salarié pour un congé de proche…


L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants