La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte) publiée au JO
La loi n°2019-486 "relative à la croissance et la transformation des entreprises", dite "loi Pacte" a été promulguée par le Président de la République le 22/05/2019 et publiée au JO le 23/05/2019. Le Conseil constitutionnel avait partiellement validé le texte dans sa décision datée du 16/05/2019. La loi a été définitivement adoptée ...

