Annulation d’une rupture conventionnelle : obligation de réintégration du salarié protégé

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°147895 - Publié le
Cass. soc., 15/05/2019, n° 17-28 547 -

L’annulation de l’autorisation administrative de l’inspecteur du travail entraîne l’annulation de la rupture conventionnelle, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15/05/2019. Le salarié protégé doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent. L’employeur qui n’exécute pas cette obligation et qui ne justifie pas d’une...

Cass. soc., 15/05/2019, n° 17-28 547 -

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