Annulation d’une rupture conventionnelle : obligation de réintégration du salarié protégé
L’annulation de l’autorisation administrative de l’inspecteur du travail entraîne l’annulation de la rupture conventionnelle, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15/05/2019. Le salarié protégé doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent. L’employeur qui n’exécute pas cette obligation et qui ne justifie pas d’une...

