Réforme de la FP : adoption du dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique

News Tank RH - Paris - Actualité n°147825 - Publié le
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Projet de loi de transformation de la fonction publique en séance publique (AN le 20/05/2019) - ©  D.R.

Les députés adoptent, en 1re lecture à l'Assemblée nationale, le dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique après l'adoption de l'article 26 du projet de loi de transformation de la fonction publique, introduisant cette mesure, le 20/05/2019 en séance publique. La rupture conventionnelle s’adresse aux agents contractuels en...

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Projet de loi de transformation de la fonction publique en séance publique (AN le 20/05/2019) - ©  D.R.

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