Réforme de la FP : institution d’une indemnité de fin de contrat pour les CDD inférieurs à 12 mois

Institution d’une indemnité de fin de contrat pour les contrats d’une durée inférieure ou égale à 12 mois, au sein des trois versants de la fonction publique (FPE, FPT, FPH), lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond fixé par un décret en Conseil d’État : tel est l’objet des trois amendements portés par le Gouvernement, la rapporteure Émilie Chalas (LREM, Isère) et le groupe LREM, adoptés à l’unanimité des groupes LREM, Modem, LR, UDI, Agir et indépendants, GDR, LFI, Socialistes et les députés non inscrits le 16/05/2019, lors de l’examen du projet de loi de transformation de la fonction publique, en séance publique à l’Assemblée nationale.

« Le montant de l’indemnité s’élèvera, comme dans le secteur privé, à 10 % de la rémunération globale…