Réforme de la FP : institution d’une indemnité de fin de contrat pour les CDD inférieurs à 12 mois

Institution d'une indemnité de fin de contrat pour les contrats d’une durée inférieure ou égale à 12 mois, au sein des trois versants de la fonction publique (FPE, FPT, FPH), lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond fixé par un décret en Conseil d’État : tel est l'objet des trois amendements...