CCN transports routiers : extension de l’accord sur les conditions d’exercice des conducteurs (JO)

Les dispositions de l’accord du 23/02/2017 relatif au contenu et aux conditions d’exercice de l’activité des conducteurs affectés aux services librement organisés, conclu dans le cadre de la CCN des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16) sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises compris dans le champ d’application de cette CCN.

Tel est l’objet de l’arrêté de la ministre du Travail et de la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, chargée des transports, du 19/04/2019 et publié au JO du 18/05/2019.

L’extension des effets et sanctions de l’accord du 23/02/2017 prend effet à compter de la date de publication de l’arrêté et pour la durée restant à courir et aux conditions…