Le projet de loi Pacte partiellement validé par le Conseil constitutionnel

Le projet de loi Pacte est partiellement validé par le Conseil constitutionnel dans une décision du 16/05/2019.

Il juge notamment conformes à la Constitution les dispositions relatives à la privatisation des sociétés ADP et FDJ.

Les articles conformes à la Constitution

• Ces articles sont jugés conformes à la Constitution :

  • Article 11 modifiant les règles de décompte de l’effectif salarié d’une entreprise pour l’application de plusieurs obligations en matière sociale ;
  • Article 20 réduisant le champ d’application de l’obligation de désignation d’un commissaire aux comptes à laquelle sont soumises certaines sociétés, en la limitant à celles dépassant certains seuils ;
  • Article 128 relatif à une expérimentation en matière de bail à réhabilitation.
  • Articles 130 à 136 relatifs au cadre…