La Cour de cassation saisie par le CPH de Louviers pour avis sur le barème Macron

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°147566 - Publié le
CPH Louviers, 10/04/2019, n° F17/00373 -

Le CPH de Louviers sollicite l'avis de la Cour de cassation sur les dispositions de l'article L.1235-3 du Code du Travail (appelé "barème Macron") dans un jugement du 10/04/2019.

• Un salarié est embauché en CDD à temps complet pendant deux mois pour une société entre novembre et décembre 2014. Il est ensuite embauché par une société d’intérim...

CPH Louviers, 10/04/2019, n° F17/00373 -

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