La Cour de cassation saisie par le CPH de Louviers pour avis sur le barème Macron
Le CPH de Louviers sollicite l'avis de la Cour de cassation sur les dispositions de l'article L.1235-3 du Code du Travail (appelé "barème Macron") dans un jugement du 10/04/2019.
• Un salarié est embauché en CDD à temps complet pendant deux mois pour une société entre novembre et décembre 2014. Il est ensuite embauché par une société d’intérim...

