La Cour de cassation saisie par le CPH de Louviers pour avis sur le barème Macron

Le CPH de Louviers sollicite l’avis de la Cour de cassation sur les dispositions de l’article L.1235-3 du Code du Travail (appelé « barème Macron ») dans un jugement du 10/04/2019.

• Un salarié est embauché en CDD à temps complet pendant deux mois pour une société entre novembre et décembre 2014. Il est ensuite embauché par une société d’intérim pour être opérateur au sein de la même société entre le 09/01/2015 et le 24/04/2016. Il conclut plusieurs CDD avec la même société entre le 24/10/2016 et le 15/12/2017. Il saisit le CPH afin de faire requalifier les différents CDD en CDI. Il demande au CPH de déclarer les dispositions de l’article L.1235-3 du Code du Travail inconventionnelles et de les écarter.

• Le CPH sursoit à statuer et sollicite l’avis de la Cour de cassation sur la question…