Les dispositions du Code du Travail relatives aux délégués du personnel pas applicables à La Poste

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°147356 - Publié le
Cass. Soc., 09/05/2019, n° 17-23 324 -

Les dispositions du Code du Travail, relatives aux délégués du personnel, ne s’appliquent pas à la société La Poste, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/05/2019.

• Un salarié est embauché par La Poste le 01/09/1993 en qualité d’agent-rouleur distributeur. Il est victime d’un accident du travail le 07/05/2007. À l’issue de deux examens...

Cass. Soc., 09/05/2019, n° 17-23 324 -

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