Forfait : le nombre d’heures supplémentaires incluses dans la rémunération doit être précisé
Une convention de forfait doit préciser le nombre d’heures supplémentaires incluses dans la rémunération convenue, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/05/2019. Par ailleurs, la rémunération variable ne doit pas être fixée uniquement par l’employeur. Enfin, l’employeur doit prouver qu’il a mis en place les mesures permettant au salari...

