Forfait : le nombre d’heures supplémentaires incluses dans la rémunération doit être précisé

Une convention de forfait doit préciser le nombre d’heures supplémentaires incluses dans la rémunération convenue, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/05/2019. Par ailleurs, la rémunération variable ne doit pas être fixée uniquement par l’employeur. Enfin, l’employeur doit prouver qu’il a mis en place les mesures permettant au salarié d’exercer son droit à congé.

• Le salarié est embauché le 04/01/2008 en qualité d’expert. Il saisit le CPH d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail le 21/03/2014. Il est licencié pour faute grave le 02/04/2018. Il saisit le CPH de trois demandes :
- juger illicite les modalités de fixation de sa rémunération variable,
- condamner la société à lui payer des dommages-intérêts pour congés payés non pris,
- obtenir le rappel de…