Forfait : le nombre d’heures supplémentaires incluses dans la rémunération doit être précisé

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°147328 - Publié le
Cass. Soc., 09/05/2019, n° 17-27 448 -

Une convention de forfait doit préciser le nombre d’heures supplémentaires incluses dans la rémunération convenue, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/05/2019. Par ailleurs, la rémunération variable ne doit pas être fixée uniquement par l’employeur. Enfin, l’employeur doit prouver qu’il a mis en place les mesures permettant au salari...

Cass. Soc., 09/05/2019, n° 17-27 448 -

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