CDI de chantier : la résiliation de la mission par le client ne justifie pas la rupture du contrat

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°147300 - Publié le
Cass. Soc., 09/05/2019, n° 17-27 493 -

La résiliation de la mission confiée à l’employeur par son client ne saurait constituer la fin de chantier permettant de justifier la rupture du contrat de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/05/2019.

• Un salarié est engagé par contrats de mission le 01/11/2005 en qualité d’ingénieur consultant international. Il signe un CDI...

Cass. Soc., 09/05/2019, n° 17-27 493 -

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