CDI de chantier : la résiliation de la mission par le client ne justifie pas la rupture du contrat

La résiliation de la mission confiée à l’employeur par son client ne saurait constituer la fin de chantier permettant de justifier la rupture du contrat de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/05/2019.

• Un salarié est engagé par contrats de mission le 01/11/2005 en qualité d’ingénieur consultant international. Il signe un CDI de chantier le 02/01/2012, devant se terminer le 31/12/2014. Il est licencié le 01/02/2013 pour fin de chantier à la suite de la rupture du contrat d’assistance technique liant l’employeur à son client. Il saisit le CPH afin de contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle juge que l’employeur justifie la fin de la mission et que le contrat de chantier trouve son achèvement en application de…