Trajet des portes de l’entreprise jusqu’au lieu de travail : pas un temps de travail effectif

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°147285 - Publié le
Cass. Soc., 09/05/2019, n° 17-20 740 -

Le trajet effectué par le salarié entre les portes de l’entreprise et son lieu de travail ne constitue pas un temps de travail effectif, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/05/2019. Par ailleurs, il n’y a pas lieu d’octroyer une prime d’habillage et de déshabillage lorsque cette obligation est exécutée sur un temps de travail rémunéré.

• Un salarié est embauché le 01/11/2000 en qualité d’avitailleur. Il saisit le CPH pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l’exécution de son contrat de travail : une prime d’habillage et un rappel de salaires et de congés.

• La Cour d’appel rejette partiellement les demandes du salarié. Elle constate qu’il n’y avait pas d’obligation de réaliser les opérations d’habillage et de déshabillage sur le lieu de travail. Les conditions…

Cass. Soc., 09/05/2019, n° 17-20 740 -

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